Conditions générales d'utilisation

1. Adhésion aux conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« les Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et SMOVECITY HOLDING (« la Société », « nous » ou « notre ») portant sur votre accès à la plateforme IMMODESK (« le Service ») et son utilisation.

En accédant à notre service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'en acceptez pas une partie, vous ne pouvez pas utiliser le service.

2. Description du service

IMMODESK est une plateforme complète de gestion immobilière qui permet aux bailleurs de :

• Gérer biens, unités et locataires
• Suivez les baux et les revenus locatifs
• Traiter les demandes d'entretien et les incidents
• Conserver et classer les documents
• Générer des rapports et des analyses
• Communiquez avec vos locataires via un portail dédié

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création du compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

3.2 Responsabilités liées au compte

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes
• Tenir vos données à jour pour qu'elles restent exactes et actuelles
• Gardez votre mot de passe sûr et confidentiel
• Nous avertir immédiatement de tout accès non autorisé
• Vous êtes responsable de toutes les activités menées depuis votre compte

3.3 Conditions d'admissibilité

Pour utiliser notre service, vous devez avoir au moins dix-huit ans et la capacité juridique de conclure des contrats.

4. Abonnement et paiement

4.1 Formules d'abonnement

IMMODESK propose plusieurs formules d'abonnement aux fonctionnalités et aux tarifs différents. Les formules et tarifs en vigueur figurent sur notre page de tarifs.

4.2 Conditions de paiement

• Les abonnements sont facturés d'avance, par mois ou par an
• Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf mention contraire
• Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de tous les montants dus
• Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis de trente jours

4.3 Période d'essai gratuite

Nous pouvons proposer une période d'essai gratuite. À son terme, votre abonnement bascule automatiquement vers une formule payante, sauf résiliation avant la fin de l'essai.

5. Usage acceptable

5.1 Usage autorisé

Vous ne pouvez utiliser le service qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions.

5.2 Activités interdites

Vous vous engagez à NE PAS :

• Enfreindre les lois ou règlements applicables
• Porter atteinte aux droits d'autrui
• Téléverser du code malveillant ou compromettre la sécurité du système
• Tenter d'accéder au service sans autorisation
• Perturber ou entraver le service ou les serveurs
• Utiliser le service pour envoyer du spam ou des messages non sollicités
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité
• Collecter des données d'utilisateurs sans consentement
• Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au service sans autorisation
• Utiliser le service pour créer, ou aider à créer, un produit concurrent (voir 5.3)

5.3 Usage par des concurrents

Le service est mis à votre disposition pour gérer votre propre portefeuille immobilier. Vous ne pouvez pas y accéder ni l'utiliser, ni permettre à quiconque de le faire en votre nom, afin de :

• créer, développer ou aider à développer un produit ou un service concurrent d'ImmoDesk ;
• copier, reproduire ou imiter les fonctions, les flux, l'interface ou le contenu du service ;
• comparer le service à un produit concurrent, ou publier une telle comparaison, sans notre accord écrit préalable ; ou
• procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie quelconque du service, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit cette restriction.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte dont nous pensons raisonnablement qu'il sert à l'une de ces fins. Cette clause ne restreint pas votre droit d'évaluer le service de bonne foi pour décider de vous abonner.

6. Contenu de l'utilisateur

6.1 Votre contenu

Vous restez propriétaire de tout le contenu que vous téléversez. En le déposant, vous nous accordez une licence mondiale et non exclusive pour l'utiliser, le conserver et l'afficher, aux seules fins de fournir le service.

6.2 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable de votre contenu et des conséquences de sa publication. Vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires pour le téléverser et affirmez qu'il n'enfreint aucune loi ni aucun droit de tiers.

6.3 Suppression du contenu

Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire aux présentes conditions ou que nous jugeons inapproprié.

7. Propriété intellectuelle

Le service ainsi que son contenu, ses fonctions et ses fonctionnalités d'origine appartiennent à SMOVECITY HOLDING et sont protégés par le droit d'auteur international, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ni louer aucune partie de notre service sans notre autorisation écrite expresse.

7.1 Copie de ce site

Ceci s’applique à toute personne qui visite www.immodesk.eu, avec ou sans compte. Les textes, le design, la mise en page, les captures d’écran, les images, les vidéos et le code de ce site sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez copier, reproduire, extraire (scraping) ni imiter ce site ou une partie de celui-ci, par quelque moyen que ce soit, y compris en demandant à un assistant d’IA, un créateur de sites ou un générateur de code de le recréer, sans notre autorisation écrite préalable.

Nous nous réservons l’utilisation de notre contenu à des fins de fouille de textes et de données, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Cette réserve est également publiée sous forme lisible par machine sur ce site. Les moteurs de recherche et les assistants d’IA peuvent continuer à indexer nos pages, à en citer de courts extraits et à y renvoyer.

Nous agissons contre les violations, notamment en réclamant des dommages et intérêts et en faisant retirer le contenu copié.

8. Données et vie privée

Votre utilisation du service est régie par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions par référence. Consultez-la pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos données.

Nous respectons le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les autres lois applicables en matière de protection des données.

9. Disponibilité du service

9.1 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, sans garantir un accès ininterrompu au service. Nous pouvons suspendre l'accès pour maintenance ou mise à jour.

9.2 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter toute partie du service à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous :

• Enfreindre les présentes conditions
• Ne pas payer les sommes dues à l'échéance
• Se livrer à des activités frauduleuses ou illégales
• Porter atteinte aux droits d'autrui

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'utiliser le service prend fin immédiatement. Nous pouvons supprimer vos données au bout de quatre-vingt-dix jours : exportez donc avant la résiliation tout ce que vous souhaitez conserver.

11. Clauses de non-responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sûr ou exempt d'erreurs, ni que les défauts seront corrigés.

11.1 Contenu généré par l’IA

Certaines fonctionnalités (comme le générateur de baux et les suggestions de clauses) produisent du texte à l’aide de l’intelligence artificielle. L’IA peut se tromper et ne connaît pas tous les faits de votre situation ni le droit qui s’y applique. Les documents générés sont des projets que vous devez relire vous-même ; ils ne constituent pas un conseil juridique et ne sont pas relus par un avocat. Vous êtes responsable de la vérification de tout document généré, et nous recommandons de le faire relire par un avocat avant toute signature. Dans la mesure permise par la loi, SMOVECITY HOLDING n’est pas responsable du contenu des documents générés ni des décisions prises sur leur base.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SMOVECITY HOLDING NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI D'AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE OU AUTRE PRÉJUDICE IMMATÉRIEL.

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et à tenir indemnes SMOVECITY HOLDING et ses sociétés liées de toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et tous frais découlant de votre utilisation du service, de votre violation des présentes conditions ou de votre atteinte aux droits d'un tiers.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.

15. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Nous informerons les utilisateurs des changements importants par e-mail ou via le service. La poursuite de votre utilisation après modification vaut acceptation des conditions modifiées.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

17. Coordonnées

Pour toute question sur les présentes conditions, contactez-nous :