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Modele de Quittance de Loyer Gratuit — France 2026

Quittance de loyer conforme a l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Document obligatoire sur demande du locataire, detaillant loyer et charges.

Apercu du document

Quittance de Loyer

QUITTANCE DE LOYER

(Article 21 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989)

BAILLEUR

Je soussigne(e) __________, bailleur du logement designe ci-apres,

LOCATAIRE

donne quittance a __________, locataire,

LOGEMENT

pour le logement situe a : __________

DETAIL DU PAIEMENT

Periode concernee : __________

Loyer : __________ EUR

Provision pour charges : __________ EUR

Total acquitte : __________ EUR

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Checklist de la quittance de loyer

Identite complete du bailleur (nom, prenom, adresse)
Identite complete du locataire
Adresse precise du logement loue
Detail du montant : loyer + charges separement
Periode de paiement concernee et date de delivrance

Questions fréquentes

Oui. Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de delivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Le bailleur ne peut pas facturer de frais pour l'emission de la quittance. La transmission par voie dematerialisee est possible avec l'accord du locataire.
La quittance de loyer atteste du paiement integral du loyer et des charges pour une periode donnee. Un recu de paiement est delivre en cas de paiement partiel. La quittance doit obligatoirement distinguer le montant du loyer et le montant des charges. Elle libere le locataire de son obligation de paiement pour la periode concernee.
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bailleur peut transmettre la quittance de loyer par voie dematerialisee (email, espace en ligne) a condition d'avoir obtenu l'accord prealable du locataire. En cas de refus du locataire, le bailleur doit fournir la quittance en format papier.
La quittance de loyer doit mentionner : le nom du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la periode concernee, le detail du montant du loyer et des charges (separes), la date de delivrance et la signature du bailleur. Le total acquitte doit etre clairement indique.
Oui. Le locataire peut demander les quittances de loyer pour toute periode de location passee. Le bailleur ne peut pas refuser cette demande ni facturer de frais. En cas de refus persistant, le locataire peut saisir la commission departementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
La quittance de loyer sert de preuve de paiement du loyer. Elle est souvent demandee par les administrations (CAF pour l'aide au logement), les banques (dossier de pret immobilier), ou pour constituer un dossier de location d'un nouveau logement. Il est recommande de conserver les quittances pendant au moins 3 ans (delai de prescription des actions en paiement de loyer).

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