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Modele de Bail de Location Gratuit — Belgique 2026

Redigez un contrat de bail de residence principale conforme a la loi belge sur les baux a loyer. Personnalisez, telechargez et signez en quelques minutes.

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Bail de Residence Principale

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE

Conforme a la loi du 20 fevrier 1991 relative aux baux a loyer

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le bailleur : {BAILLEUR}, ci-apres denomme "le bailleur",

ET

Le preneur : {LOCATAIRE}, ci-apres denomme "le preneur",

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet du bail

Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le bien immobilier situe a l'adresse suivante : {ADRESSE}, destine a l'usage de residence principale du preneur.

Article 2 — Duree

Le present bail est conclu pour une duree de neuf (9) ans prenant cours le {DATE_DEBUT}, conformement a l'article 3, §1er de la loi du 20 fevrier 1991.

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Points essentiels a verifier pour votre bail

Conformite a la loi sur les baux a loyer du 20 fevrier 1991
Garantie locative limitee a maximum 2 mois de loyer (compte bloque)
Etat des lieux d'entree obligatoire et contradictoire
Certificat de Performance Energetique (PEB) valide et annexe au bail
Assurance incendie souscrite par le locataire (responsabilite locative)
Enregistrement du bail au bureau de l'enregistrement dans les 2 mois

Questions fréquentes

En Belgique, la duree legale d'un bail de residence principale est de neuf (9) ans, conformement a l'article 3, §1er de la loi du 20 fevrier 1991. Les parties peuvent toutefois conclure un bail de courte duree (maximum 3 ans) ou un bail de longue duree (superieur a 9 ans). A defaut de mention de duree, le bail est presume avoir ete conclu pour 9 ans.
La garantie locative est limitee a deux (2) mois de loyer lorsqu'elle est constituee sur un compte bancaire individualise au nom du locataire. Si la garantie est constituee sous forme de garantie bancaire, le montant peut atteindre trois (3) mois de loyer, le locataire pouvant alors reconstituer cette somme de maniere progressive sur la duree du bail. Le bailleur ne peut jamais exiger le versement de la garantie en mains propres.
Oui, l'article 1730 du Code civil impose la realisation d'un etat des lieux detaille, etabli contradictoirement et a frais partages entre le bailleur et le preneur. Il doit etre dresse au plus tard dans le premier mois de l'occupation. A defaut d'etat des lieux d'entree, le preneur est presume avoir recu le bien dans l'etat ou il se trouve en fin de bail, ce qui peut desavantager le bailleur.
L'indexation du loyer est autorisee une fois par an, a la date anniversaire de l'entree en vigueur du bail, sur base de l'indice sante publie par le SPF Economie. Toute autre augmentation de loyer n'est possible qu'entre le 9e et le 6e mois avant l'expiration d'un triennat, et uniquement si elle est justifiee par des circonstances nouvelles ou des travaux realises par le bailleur. Le bailleur doit en faire la demande par ecrit.
Le bailleur est tenu de faire enregistrer le bail au bureau de l'enregistrement dans un delai de deux mois suivant la conclusion du contrat. Pour les baux de residence principale, l'enregistrement est gratuit. A defaut d'enregistrement, le locataire beneficie de conditions de conge facilitees : il peut mettre fin au bail sans delai de preavis ni indemnite. Les frais d'enregistrement sont a charge exclusive du bailleur.
Oui, le locataire peut mettre fin au bail a tout moment, moyennant un preavis de trois mois. Si la resiliation intervient au cours des trois premieres annees du bail, le locataire devra payer une indemnite : trois mois de loyer la premiere annee, deux mois la deuxieme annee, et un mois la troisieme annee. Apres la troisieme annee, aucune indemnite n'est due.

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