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Modele de Bail d'Habitation Gratuit — France 2026

Contrat de location conforme a la loi ALUR et au decret du 29 mai 2015. Bail type pour logement vide ou meuble avec toutes les clauses obligatoires.

Apercu du document

Bail d'Habitation (Loi ALUR)

CONTRAT DE LOCATION — BAIL D'HABITATION

(Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiee par la loi ALUR)

DESIGNATION DES PARTIES

Le Bailleur : __________, demeurant a __________, ci-apres denomme « le Bailleur ».

Le Locataire : __________, ci-apres denomme « le Locataire ».

OBJET DU CONTRAT

Le Bailleur donne en location au Locataire, qui accepte, le logement situe a :

__________, constituant la residence principale du Locataire.

Description : __ pieces principales, surface habitable de __ m2, avec annexes (cave, parking, etc.).

DUREE DU BAIL

Le bail est consenti pour une duree de trois (3) ans a compter du __________. Il se renouvelle tacitement pour des periodes de trois ans.

LOYER ET CHARGES

Le loyer mensuel est fixe a __________ euros, hors charges.

La revision annuelle du loyer s'effectue selon l'Indice de Reference des Loyers (IRL) publie par l'INSEE.

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Checklist de conformite legale

Conforme a la loi ALUR et au decret du 29 mai 2015 (bail type)
Depot de garantie : 1 mois de loyer hors charges (location vide)
DPE (Diagnostic de Performance Energetique) obligatoire et annexe au bail
Indexation annuelle selon l'IRL (Indice de Reference des Loyers)
Diagnostics techniques obligatoires annexes (amiante, plomb, electricite, gaz, risques)

Questions fréquentes

Le bail d'habitation pour un logement vide est conclu pour une duree minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Pour un logement meuble, la duree minimale est d'1 an (9 mois pour un etudiant). Le bail se renouvelle tacitement a son terme pour la meme duree.
L'Indice de Reference des Loyers (IRL) est publie trimestriellement par l'INSEE. Le bailleur peut reviser le loyer une fois par an a la date anniversaire du bail. La formule est : nouveau loyer = loyer actuel x (IRL du trimestre de reference / IRL de l'annee precedente). Le bailleur doit notifier la revision au locataire.
Pour un logement vide, le depot de garantie ne peut exceder un mois de loyer hors charges. Pour un logement meuble, il est de deux mois maximum. Le bailleur doit restituer le depot dans un delai de un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme, ou deux mois en cas de retenues justifiees.
Le dossier de diagnostics techniques (DDT) obligatoire comprend : le DPE (Diagnostic de Performance Energetique), le CREP (plomb) pour les immeubles d'avant 1949, l'etat des risques naturels et technologiques, le diagnostic electricite et gaz (installations de plus de 15 ans), et le diagnostic amiante pour les immeubles d'avant 1997.
Pour un logement vide, la sous-location est interdite sauf accord ecrit du bailleur (art. 8 de la loi de 1989). Pour un logement meuble, la sous-location est egalement interdite sans l'accord ecrit du bailleur. En cas de sous-location non autorisee, le bailleur peut demander la resiliation du bail.
Le bailleur peut donner conge au locataire pour trois motifs uniquement : reprise pour habiter le logement (ou y loger un proche), vente du logement, ou motif legitime et serieux (impaye, troubles de voisinage). Le preavis est de 6 mois avant l'echeance du bail, envoye par lettre recommandee avec AR ou acte d'huissier.

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