Modele Etat des Lieux Gratuit — Belgique 2026

Oui, l'article 1730 du Code civil belge impose la realisation d'un etat des lieux detaille lors de l'entree dans les lieux. Cet etat des lieux doit etre etabli contradictoirement (en presence des deux parties ou de leurs mandataires) et a frais partages entre le bailleur et le locataire. Il doit etre dresse au plus tard dans le premier mois de l'occupation. L'absence d'etat des lieux d'entree peut etre prejudiciable au bailleur en cas de litige a la fin du bail.

Les frais de l'etat des lieux sont partages equitablement entre le bailleur et le locataire, conformement a l'article 1730 du Code civil. Si les parties font appel a un expert (geometre ou architecte), les honoraires sont egalement repartis a parts egales. En Wallonie et a Bruxelles, cette regle s'applique de maniere identique. En cas de desaccord sur le choix de l'expert, le juge de paix peut en designer un.

En l'absence d'etat des lieux d'entree, l'article 1731 du Code civil prevoit que le locataire est presume avoir recu le bien dans l'etat dans lequel il se trouve a la fin du bail. Cela signifie que le bailleur ne pourra pas reclamer de dommages pour des degradations existant potentiellement avant l'entree du locataire. Il est donc vivement conseille au bailleur de toujours insister sur la realisation d'un etat des lieux d'entree complet.

Oui, les parties peuvent etablir l'etat des lieux elles-memes, sans faire appel a un professionnel. Il suffit que le document soit signe par les deux parties pour avoir valeur juridique. Toutefois, le recours a un expert independant (geometre, architecte ou expert immobilier) est recommande pour garantir l'objectivite et le caractere exhaustif du constat, surtout pour les biens de grande valeur ou en cas de relations tendues entre les parties.

L'etat des lieux de sortie doit etre realise au moment de la remise des cles par le locataire, idealement le dernier jour du bail ou dans les jours qui suivent. Il doit etre etabli contradictoirement, tout comme l'etat des lieux d'entree. La comparaison des deux documents permet de determiner si des degradations sont survenues au-dela de l'usure normale, et si une retenue sur la garantie locative est justifiee.

L'etat des lieux doit decrire de maniere detaillee l'etat de chaque piece du logement : sols, murs, plafonds, menuiseries, sanitaires, equipements de cuisine, installations electriques et de chauffage. Il convient egalement de noter les releves de compteurs (eau, gaz, electricite), le nombre de cles remises, et toute observation particuliere. Des photographies datees sont vivement recommandees en complement du document ecrit.