Modele Lettre de Resiliation de Bail Gratuit — Belgique 2026

Le locataire peut resilier le bail a tout moment moyennant un preavis de trois (3) mois, notifie par lettre recommandee ou par exploit d'huissier. Le preavis prend effet le premier jour du mois suivant la reception de la notification. Le bailleur doit respecter un preavis de six (6) mois et ne peut resilier que dans des conditions specifiques prevues par la loi (occupation personnelle, travaux, ou sans motif a la fin de chaque triennat).

Si le locataire resilie le bail au cours des trois premieres annees, une indemnite est due au bailleur : trois mois de loyer si la resiliation intervient la premiere annee, deux mois la deuxieme annee, et un mois la troisieme annee. Apres la troisieme annee du bail, aucune indemnite de resiliation n'est due par le locataire.

La lettre de resiliation doit imperativement etre envoyee par courrier recommande avec accuse de reception ou par exploit d'huissier de justice. Un simple courrier, un e-mail ou un SMS n'ont aucune valeur juridique pour notifier la resiliation d'un bail. La date de prise d'effet du preavis est le premier jour du mois qui suit le mois de reception du recommande.

Non, le bailleur ne peut pas refuser la resiliation demandee par le locataire. Le droit de resiliation du preneur est un droit absolu prevu par la loi du 20 fevrier 1991. Le locataire doit simplement respecter le delai de preavis legal de trois mois et, le cas echeant, payer l'indemnite de resiliation due pendant les trois premieres annees.

La garantie locative est liberee a la fin du bail, apres la realisation de l'etat des lieux de sortie. Si l'etat des lieux de sortie est conforme, la banque libere les fonds au locataire sur presentation d'un accord signe par les deux parties ou d'une decision judiciaire. En cas de desaccord, la garantie reste bloquee jusqu'a resolution amiable ou judiciaire du litige.