Comment fonctionne l'indexation du loyer en Belgique ?
L'indexation du loyer en Belgique est basée sur l'indice santé, publié par Statbel (l'office statistique belge). L'indice santé diffère de l'indice des prix à la consommation (IPC) ordinaire en excluant les produits tels que l'alcool, le tabac et les carburants.
La formule d'indexation du loyer est fixée par la loi dans l'Art. 1728bis du Code civil :
Loyer indexé = Loyer de base × Nouvel indice / Indice de départ
L'indice de départ est l'indice santé du mois précédant la signature du contrat de bail. Le nouvel indice est l'indice du mois précédant la date anniversaire du contrat.
Quand peut-on indexer le loyer ?
Le loyer peut être indexé à chaque anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail. Il ne s'agit pas de la date de signature, mais de la date à laquelle le locataire a effectivement occupé le logement.
Règles importantes :
- L'indexation n'est pas automatique — le bailleur doit en faire la demande
- Vous pouvez réclamer l'indexation avec un effet rétroactif de maximum 3 mois
- Après 3 mois, vous perdez le droit à l'indexation pour les mois écoulés
- En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, des restrictions supplémentaires s'appliquent pour les logements ayant un mauvais certificat de performance énergétique (PEB)
Quel indice est utilisé ?
En Belgique, seul l'indice santé (gezondheidsindex / indice santé) est utilisé pour l'indexation des loyers. Cet indice est publié mensuellement par Statbel et est basé sur l'année 2013 = 100.
L'indice santé a été instauré pour limiter l'impact des hausses de prix des produits nocifs (tabac, alcool, carburants) sur les loyers. ImmoDesk récupère automatiquement les indices les plus récents auprès de Statbel.
Quelle est la formule d'indexation du loyer ?
La formule légale est simple mais nécessite les bons indices :
Loyer indexé = Loyer de base × (Nouvel indice / Indice de départ)
Exemple : €950 × 137,78 / 126,42 = €1.035,42
Où :
- Loyer de base : le loyer lors de la conclusion du contrat
- Indice de départ : indice santé du mois précédant la signature
- Nouvel indice : indice santé du mois précédant l'anniversaire